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Amendement N° 705 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 67 )
Déposé le 29 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé :
« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date. » ;
2° L'intitulé du chapitre Ierdu titre Ierdu livre V est ainsi rédigé :
« Chambres départementales et interdépartementales » ;
3° L'intitulé du chapitre II du titre Ierdu livre V est ainsi rédigé :
« Chambres régionales, interrégionales et de région ».
Exposé Sommaire :
Le réseau chambres d'agriculture comprenait les chambres départementales, régionales et, au niveau national, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Il s'est enrichi en 2006 des niveaux interdépartementaux et interrégionaux . Le code rural ne permet pas la fusion de chambre départementale avec une chambre régionale. Or ce type de regroupement est favorisé par la RGPP.
Ainsi, à la demande des chambres départementales du Nord et du Pas de Calais, et de leur chambre régionale Nord Pas de Calais, une évolution supplémentaire est nécessaire pour créer la « chambre de région » qui permettra d'associer ces chambres départementales et la chambre régionale. Pour l'instant la demande s'exprime ou est à l'étude dans des régions pour lesquelles le nombre de départements est limité La partie législative introduit donc cette possibilité et renvoie au décret pour la définition de la circonscription et des conditions de fonctionnement qui pourront fluctuer selon le nombre de départements réunis.
Les propositions de modifications introduites en 2010 dans le code rural vont permettre de développer et restructurer les chapitres du livre V, titre 1er: « du réseau des chambres d'agriculture » en :
Chapitre I : Chambres départementales et interdépartementales
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
Chapitre III : APCA
Chapitre IV : Dispositions communes
Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres (élus)des chambres d'agriculture
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