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Amendement N° 707 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 69 )
Déposé le 29 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigé :
« Section 2
« Chambres interrégionales et chambres de région
« Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.
« Art. L. 512-4. - La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.
« Les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. »
Exposé Sommaire :
La création de l'article L. 512-3 répond à la volonté de soumettre les chambres interrégionales aux mêmes règles de fonctionnement que les chambres régionales. L'article L. 512-4 définit la chambre d'agriculture de région comme une nouvelle catégorie d'établissement du réseau des chambres d'agriculture introduite par ailleurs dans ce texte de loi. Ce nouvel article a pour objet de définir ce qu'est une chambre d'agriculture de région qui regroupe au sein d'un seul établissement les attributions de la chambre départementale et de la chambre régionale définies aux chapitres I et II du Titre I du livre V (déjà dit plus haut). Le renvoi à l'article L. 514-1 transpose à la chambre d'agriculture de région le dispositif de financement applicable aux chambres départementales d'agriculture.
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