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Amendement N° 710 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 72 )
Déposé le 29 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.
« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.
« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.
« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes. »
Exposé Sommaire :
L'article L 514-2 du code rural autorise les chambres à accomplir des missions en commun et propose différentes formes juridiques pour les exercer :- la création d'organisme inter établissement du réseau- la création d'un groupement d'intérêt public- la création de services communs- le contrat de coopération - la mise à disposition de service.
Dans le cas de transfert d'activités, il est important que l'ensemble du personnel affecté à ces activités puisse être également transféré ou mis à disposition.
Le présent amendement permettra la mise en œuvre des dispositions de l'article L 514-2 à l'ensemble des personnels des chambres d'agriculture.
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