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Amendement N° 711 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2010 par : M. Revet, au nom de la commission de l'économie.
Alinéas 6 et 14
Supprimer les mots:
ou d'efforts de pêche
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de conserver la gestion des autorisations de pêche concernant les espèces faisant simplement l'objet d'une limitation du nombre de jours de pêche, c'est-à-dire d'efforts de pêche. Cette disposition concernerait particulièrement le cas de la coquille Saint-Jacques.
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