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Amendement N° 79 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 mai 2010 par : Mme Des Esgaulx, M. Pintat.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 16 bis
I. - Alinéa 4
Après le mot :
physiques
insérer les mots :
et aux groupements forestiers
II. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou y avoir son siège social
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les groupements forestiers sont des sociétés civiles à vocation forestière régies par les articles L. 241-1 et suivants du code forestier et soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ils ont généralement pour objet de détenir et conserver des propriétés boisées et sont principalement constitués au sein d'un même groupe familial afin d'éviter le morcellement de la propriété, génération après génération.
Il importe d'ouvrir à ces sociétés civiles particulières la possibilité de souscrire un compte épargne d'assurance pour la forêt.
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