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Amendement N° 81 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2010 par : Mme Des Esgaulx, M. Pintat.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 16 bis
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 261-3. - La périodicité et le montant des dépôts sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont libres.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les conditions des versements sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont actuellement bien trop contraignantes et inadaptées au cycle forestier.
Dans un secteur où la gestion ne peut être envisagée que sur le long terme, il n'est pas fondé de limiter la durée pendant laquelle les dépôts sont possibles à 6 ans. Suivant le stade de maturité des arbres auquel un propriétaire forestier décidera d'ouvrir un compte, il n'aura pas forcément de revenus forestiers susceptibles d'alimenter son compte pendant ce laps de temps.
La limitation à des dépôts de 2 000 euros maximum par hectare de bois assuré doit suffire. Toute autre condition restrictive serait préjudiciable au développement de l'épargne de précaution dans ce secteur économique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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