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Amendement N° 12 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3 )
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Lozach, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable, pour éviter tout conflit d'intérêts et réduire autant que possible les pratiques de rétro-commissions, de maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif.
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