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Amendement N° 3 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif peut être source de conflit d'intérêts au détriment du sportif.
D'autre part les sommes ainsi versées changent de statut fiscal. Il est donc à craindre une diminution des recettes publiques.
Enfin une telle rémunération par le cocontractant risque d'entrainer une baisse des salaires exigés par le sportif et donc entrainer une baisse des recettes pour prélèvement sociaux.
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