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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
ne peut être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous-tendre l'agrément de façon obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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