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Amendement N° 40 (Rejeté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 62 )
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 11 A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article fait partie des dispositions destinées à supprimer le Défenseur des Enfants, la CNDS et la HALDE, ce que nous refusons.
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