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Amendement N° 62 rectifié (Rejeté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 40 )
Déposé le 28 mai 2010 par : MM. Anziani, Peyronnet, Yung, Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Mermaz, Guérini, Mmes Blondin, M. André, M. Michel, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 11 A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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