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Amendement N° 47 (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 28 64 72 )
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des Enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.
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