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Amendement N° 28 3ème rectif. (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 47 64 72 )
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Portelli, Badré, Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart, Milon, Mme Papon, MM. Saugey, Zocchetto.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement tend à la suppression de la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de trois personnalités compétentes dans le domaine de la protection de l'enfance. Cette possibilité de consultation d'un collège de personnalités compétentes ne saurait en aucun cas remplacer le Défenseur des droits, institution entièrement dédiée à la défense et la promotion des droits de l'enfant. Un tel collège consultatif serait totalement inadapté à la palette des situations qui concernent tous les droits fondamentaux des enfants et à l'urgence de traitement de nombreuses réclamations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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