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Amendement N° 68 rectifié (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 24 )
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra, Deneux, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Zocchetto.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 4
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
la protection des droits de l'enfant,
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, l'amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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