Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Portelli, Badré, Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart, Milon, Mme Papon, MM. Saugey, Zocchetto.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
la protection des droits de l'enfant,
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.