Amendement N° 24 4ème rectif. (Adopté)

Défenseur des droits

Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 68 )

Déposé le 2 juin 2010 par : MM. Portelli, Badré, Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart, Milon, Mme Papon, MM. Saugey, Zocchetto.

Photo de Hugues Portelli Photo de Denis Badré Photo de Laurent Béteille Photo de Françoise Férat Photo de René Garrec Photo de Gisèle Gautier Photo de Pierre Jarlier 
Photo de Sophie Joissains Photo de Marc Laménie Photo de André Lardeux Photo de Roland du Luart Photo de Alain Milon Photo de Monique Papon Photo de Bernard Saugey Photo de François Zocchetto 

Texte de loi N° 20092010-483

Article 4

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

la protection des droits de l'enfant,

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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