Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 27 )
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra, Deneux, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Zocchetto.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 11 A
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
de défense et de promotion des droits de l'enfant,
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, et compte tenu de la suppression du transfert des compétences du Défenseur des enfants au profit du Défenseur des droits, le présent amendement a pour objet de supprimer les références à un collège specialisé en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant censé assister le Défenseur des droits dans l'exercice de ses compétences dans ce domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.