Amendement N° 74 rectifié (Adopté)

Défenseur des droits

Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 31 )

Déposé le 2 juin 2010 par : MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra, Deneux, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Zocchetto.

Photo de Nicolas About Photo de Yves Détraigne Photo de Claude Biwer Photo de Didier Borotra Photo de Marcel Deneux Photo de Françoise Férat Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de François Zocchetto 

Texte de loi N° 20092010-483

Article 26

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Défenseur des droits en matière de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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