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Amendement N° 91 (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 21
Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à reprendre une dispositions de la loi de décembre 2004 portant création de la HALDE (article 11), afin de donner explicitement au Défenseur des droits la possibilité de formuler des recommandations visant à mettre fin à des pratiques discriminatoires, sans que ces recommandations constituent nécessairement une réponse à une réclamation particulière.
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