Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 92 (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 22
Alinéa 2, première phrase, remplacer les références :
L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail
par les références :
L. 1132-1 à L. 1132-3, L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail
Exposé Sommaire :
Cet amendement opère une correction rédactionnelle prenant en compte la nouvelle numérotation du code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.