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Amendement N° 96 (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 6
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, quatrième et cinquième
par les mots :
et dernier
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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