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Amendement N° 13 (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 3 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 484 (2009-2010) sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits
Article 14
Alinéa 5
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
, à l'exception de ses articles 20, 21, 22 et 24
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Il n'y a pas lieu de maintenir, dans un texte abrogé, des dispositions modificatives d'autres textes.
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