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Amendement N° 14 (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 3 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 484 (2009-2010) sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits
Article 15
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi :
- l'article 11 en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
- l'article 12 en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
- les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 13 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants respectivement aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;
- les troisième à dernier alinéa de l'article 14.
Exposé Sommaire :
Coordinations
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