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Amendement N° 15 (Retiré)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 3 juin 2010
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 484 (2009-2010) sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits
Article 13
Rédiger ainsi cet article :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340, les mots : « le Médiateur de la République, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits ».
Exposé Sommaire :
Coordination
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