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Amendement N° 9 rectifié (Tombe)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
( amendement identique : 4 )
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra, Deneux, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Zocchetto.
Texte de la commission N° 484 (2009-2010) sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits
Article 14
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 483 relatif au Défenseur des droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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