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Amendement N° 4 rectifié (Tombe)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
( amendement identique : 9 )
Déposé le 31 mai 2010 par : MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia, Dulait, Mmes B. Dupont, Férat, M. B. Fournier, Mme Hummel, M. Garrec, Mmes G. Gautier, Hermange, M. Jarlier, Mlle Joissains, Mme Kammermann, MM. Laménie, Lardeux, du Luart, Milon, Mmes Panis, Papon, Rozier, MM. Saugey, Zocchetto.
Texte de la commission N° 484 (2009-2010) sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits
Article 14
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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