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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall.
I. - Supprimer les mots :
, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
II. - Remplacer les mots :
des trois fonctions publiques
par les mots :
de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière
III. - Après les mots :
relevant de la fonction publique de l'État
supprimer les mots :
et de la fonction publique territoriale
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi entend harmoniser la date d'élection et la durée des mandats des instances de concertation des trois fonctions publiques. Cette durée devrait être fixée à quatre ans.
Or actuellement, la durée de six ans permet de faire coïncider le mandat des instances de concertation avec celui des élus locaux. Chaque composante tire sa légitimité des élections locales, ce qui n'est pas le cas dans les instances de la fonction publique de l'État où les représentants de l'administration ne sont pas élus mais désignés
Le présent amendement tend donc à maintenir la périodicité actuelle.
De plus, l'organisation d'élections professionnelles tous les quatre ans au lieu de six emporte un coût financier non négligeable pour les collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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