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Amendement N° 117 (Adopté)

Dialogue social dans la fonction publique

Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 31 mai 2010 par : M. Vial, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Pierre Vial 

Texte de la commission N° 486 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 15

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

4° Au I et au onzième alinéa du II de l'article 23, au quatrième alinéa de l'article 32...

Exposé Sommaire :

Harmonisation de l'appellation des comités techniques

Coordination avec les articles 13 et 14 bis.

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