Amendement N° 119 (Adopté)

Dialogue social dans la fonction publique

Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 31 mai 2010 par : M. Vial, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Pierre Vial 

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaires ainsi que sur l'action sociale lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents.

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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