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Amendement N° 28 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires en nombre égal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
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