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Amendement N° 33 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 3
Après le mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
II. - En conséquence, alinéa 4 et 8
Procéder à la même insertion.
III. - En conséquence, alinéa 8, première phrase et alinéa 10
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
Exposé Sommaire :
Le paritarisme doit être maintenu dans les comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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