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Amendement N° 34 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8, seconde phrase :
Supprimer les mots :
, si une délibération le prévoit,
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit que les élus-employeurs de la fonction publique territoriale prennent part aux votes sur les textes soumis aux comités techniques, car la fonction publique territoriale se caractérise par une pluralité d'employeurs qui peuvent avoir des avis différents. La mention selon laquelle l'avis des employeurs est recueilli « si une délibération le prévoit » est inutile.
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