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Amendement N° 38 (Retiré)

Dialogue social dans la fonction publique

Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacques Mahéas Photo de Jacky Le Menn Photo de Claude Domeizel 

Texte de la commission N° 486 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 22

Alinéa 4

remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Exposé Sommaire :

Il s'agit de prévoir la validité de l'accord s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30 % du nombre de voix et ne rencontrant pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation et majoritaires.

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