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Amendement N° 40 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Le Menn, Mahéas, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
I. - Remplacer les mots :
aux 1° et 7° de
par le mot :
à
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
et des directeurs de soin
Exposé Sommaire :
L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 vise sept catégories d'établissements. Le projet loi ne vise que les directeurs exerçant dans deux catégories d'établissements alors même que l'ensemble des agents des corps de direction de la fonction publique hospitalière paraît devoir être concerné.
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