Amendement N° 41 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des instances consultatives prévues aux articles 12, 14 bis, 17, 18, 20 et 21 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, les règles d'élection des représentants du personnel prévues à l'article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de s'appliquer, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, à la commission consultative nationale constituée en 2010 pour le corps des directeurs des soins.

II. - Les règles relatives à la composition des instances consultatives prévues à l'article 7 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, les règles d'élection des représentants du personnel prévues à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de s'appliquer, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, aux commissions constituées en 2010 ainsi qu'à celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour l'élection des représentants du personnel est prévue en 2010.

III. - Les règles relatives à la composition des instances consultatives prévues à l'article 8 bis entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ces règles sont rendues applicables dès la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité constitués en 2010 ainsi qu'à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour la désignation des représentants du personnel est prévue en 2010.

IV. - L'article 3 entre en vigueur à compter du premier renouvellement des instances consultatives mentionnées aux articles 4, 6, 7, 8, 8 bis 10, 11, 12, 13, 14bis, 14 ter, 16, 17, 18, 20 et 21.