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Amendement N° 42 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 28 du projet de loi s'inscrit dans la perspective d'une convergence de la durée des mandats à quatre ans. Or il faut éviter que la durée du mandat des représentants du personnel soit différente de celle du mandat des représentants des collectivités territoriales.
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