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Amendement N° 47 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 1er juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Le Menn, Mahéas, Domeizel, Mirassou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de donner la possibilité aux infirmiers qui ont plus de quarante ans d'opter pour la catégorie A, tout en gardant le bénéfice du service actif à l'instar de ce qui a été fait pour les instituteurs devenus professeurs des écoles dans le cadre de la loi de 1991.
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