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Amendement N° 48 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 1er juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, Mirassou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Après les mots :
peuvent,
insérer les mots :
dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi et
Exposé Sommaire :
Si l'article 30 était adopté, il conviendrait à tout le moins que les professionnels concernés puissent disposer d'un temps de réflexion suffisant avant d'exercer leur droit d'option.
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