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Amendement N° 50 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 1er juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 89 )
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création du grade à accès fonctionnel est onéreuse et repose sur des critères très difficiles à mettre en œuvre. Par ailleurs, ce point n'a pas fait l'objet d'un accord avec les organisations syndicales.
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