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Amendement N° 87 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 45 )
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence a pour but d'exclure les dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.
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