Amendement N° 15 rectifié (Retiré)

Cet article introduit dans le code du travail l'obligation d'organiser des élections professionnelles dans toutes les entreprises de moins de 11 salariés, étant donné que la représentativité des organisations syndicales de branche sera fonction des résultats consolidés des élections professionnelles dans toutes les entreprises, y compris dans celles de moins de 11 salariés qui n'étaient pas, par définition, astreintes à en organiser jusqu'à présent.

L'opportunité du présent projet de loi « complémentaire » est prétendument justifiée par l'existence d'un vice caché constitutionnel qui serait de nature à fragiliser la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.

Même si le Conseil constitutionnel a donné depuis 1977 pleine valeur constitutionnelle au principe de participation figurant au 8^èmealinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (« tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises »), il admet, que pour mettre en œuvre ce principe, le législateur possède une marge d'appréciation, notamment celle de ne pas traiter toutes les entreprises de la même manière.

Si ce vice constitutionnel était avéré, quid de la représentation des salariés qui travaillent à domicile, des professions libérales... ?

Il n'est donc, en réalité, nullement nécessaire de mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés, d'où l'objet de ce amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.