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Amendement N° 36 (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 14 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 3 juin 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 qui a été ajouté en commission.
Les missions des commissions paritaires sont déjà définies à l'alinéa 7 de l'article 6.
Les missions des commissions paritaires avaient déjà été strictement encadrées et leur fixation donné lieu à la détermination d'un consensus entre les partenaires sociaux que l'alinéa 9 mettrait totalement à plat.
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