Amendement N° 4 (Rejeté)

Victimes des essais nucléaires français

Discuté en séance le 14 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 36 )

Déposé le 1er juin 2010 par : Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Jeannerot, Kerdraon, Daudigny, Teulade, Mmes Ghali, Campion, Printz, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Alquier, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Desessard, Godefroy, Le Menn, Gillot, S. Larcher, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Raymonde Le Texier Photo de Patricia Schillinger Photo de Claude Jeannerot Photo de Ronan Kerdraon Photo de Yves Daudigny Photo de René Teulade Photo de Samia Ghali Photo de Claire-Lise Campion Photo de Gisèle Printz 
Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Christiane Demontès Photo de Jacqueline Alquier Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Bernard Cazeau Photo de Jean Desessard Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jacky Le Menn Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher 

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa est superflu dans la mesure où les commissions paritaires ne seront par définition investies d'aucune mission de contrôle, et qu'il est hautement improbable que certains de leurs membres, tentent de pénétrer à l'intérieur d'une petite entreprise sans l'accord de l'employeur. Cet alinéa ne fait que refléter l'opposition de certaines organisations patronales par rapport la représentation syndicale et à la négociation collective, notamment dans les TPE. Il est en contradiction avec l'esprit de dialogue de ce projet de loi.

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