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Amendement N° 7 3ème rectif. (Retiré)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 14 octobre 2009
Déposé le 7 juin 2010 par : MM. Houel, Gilles, J.C. Gaudin, Cambon, Mmes Bruguière, Mélot, M. Dassault.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne disposent pas du pouvoir de décider de prélèvements et cotisations supplémentaires à la charge des salariés et des entreprises.
Exposé Sommaire :
Les commissions paritaires régionales, qui vont être créées par le nouvel article L 2234-4 du code du travail, ne constituant pas une nouvelle institution représentative du personnel et n'ayant pas non plus de pouvoir normatif, il convient de préciser le champ exact de leurs prérogatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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