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Amendement N° 105 (Tombe)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juin 2010 par : MM. Vera, Billout, Mmes Labarre, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la perte de personnalité morale des chambres de commerce et d'industrie départementales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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