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Amendement N° 127 (Adopté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juin 2010 par : M. Houel.
Alinéa 30
Avantles mots :
un service
insérer les mots :
rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le transfert d'une activité ou d'un service ne peut se faire qu'entre chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d'industrie de région.
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