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Amendement N° 135 (Adopté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juin 2010 par : M. Fouché.
Alinea 30
Avantles mots :
un service
insérer les mots :
rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région
Exposé Sommaire :
Le transfert d'une activité ou d'un service ne peut se faire qu'entre CCIT de la même région.
Cette rédaction tient compte aussi des cas où une CCIT serait « à cheval » sur deux régions administratives.
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