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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2010 par : Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Mme Bricq, M. Daunis, Mme M. André, M. Sergent, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 14
Après les mots :
de région
insérer les mots :
et les chambres de commerce et d'industrie territoriales
Exposé Sommaire :
Il est indispensable d'établir un partage équilibré de l'imposition affectée entre le niveau régional et le niveau territorial.
La capacité pour le niveau territorial de participer à la détermination de l'imposition affectée est indissociable du caractère électif de ces établissements, au même titre que les chambres de région, et conditionne sa capacité d'initiative et d'autonomie de gestion, dans le respect des orientations définies au niveau régional.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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