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Amendement N° 145 (Retiré)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 juin 2010 par : M. P. Dominati.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut y avoir plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département ;
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi poursuit un objectif de rationalisation du nombre de structures maillant le territoire permettant notamment l'union entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Afin de concrétiser cet objectif, cet amendement interdit la création de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département.
Cette mention explicite dans le texte permettra d'éviter tout dérapage.
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