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Amendement N° 150 rectifié (Adopté)

Réseaux consulaires

Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 juin 2010 par : M. P. Dominati.

Photo de Philippe Dominati 

Texte de la commission N° 508 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Article 4

Alinéa 10

Supprimer les mots :

et du plan régional de développement des formations professionnelles

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque cet alinéa prévoit à l'association des Chambres de commerce et d'industrie régionales à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF).

Or la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a supprimé le PRDF.

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