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Amendement N° 151 (Adopté)
Réseaux consulaires
Discuté en séance le 10 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juin 2010 par : M. P. Dominati.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de corriger un oubli dû à la fusion des dispositions relatives aux missions des Chambres régionales liées à la formation professionnelle, en rétablissant l'importante mention encadrant ces missions dans le respect du droit de la concurrence comme prévu par le projet de loi initial.
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